Flux français
Arrêt n° 207 du 11 février 2016 (15-13.724) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200207
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Article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 septembre 2015
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La CEDH a déclaré irrecevable le recours de l’avocat Alex Ursulet pour « arrestation arbitraire »
Les juges de Strasbourg ont, à l’unanimité, déclaré irrecevable la requête introduite devant la Cour par l’avocat français Alex Ursulet, retenu dans un commissariat parisien en raison d’un soupçon d’infraction au code de la route.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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La Cour pénale internationale condamne le viol comme arme de guerre
La Cour pénale internationale décide, à l’unanimité, le 21 mars 2016, de condamner Jean-Pierre Bemba Gombo, président du Mouvement de libération du Congo de plusieurs chefs, dont notamment le viol comme crime contre l’humanité et comme arme de guerre. La Cour fonde sa condamnation, pour la première fois, sur le principe du commandant.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Crimes contre l'humanité
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Arrêt n° 493 du 31 mars 2016 (15-17.060) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200493
Sécurité sociale
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Arrêt n° 303 du 31 mars 2016 (15-13.147) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100303
Etat civil - Délivrance
copie acte de naissance - Responsabilité de l'Etat
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Arrêt n° 304 du 31 mars 2016 (15-10.799) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100304<br>
Succession
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Arrêt n° 301 du 31 mars 2016 (14-24.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100301
Régimes matrimoniaux
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Arrêt n° 1311 du 30 mars 2016 (14-87.251) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01311<br>
Action publique
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Aides d’État : quelle conséquence tirer d’une décision non contestée de Bruxelles ?
Un État membre est tenu de modifier sa législation lorsqu’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État illicite n’a pas été contestée devant les juridictions de l’Union européenne.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 février 2016
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Articles 1729 et 1741 du code général des impôts
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre des appels correctionnels, 9 juin 2015
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Séparation des couples internationaux : vers un renforcement de la sécurité juridique
La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Absence d’avocat lors d’une audience de placement en détention : pas de déni de justice flagrant
Le Royaume-Uni a violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable en ne permettant pas à une personne d’être assistée d’un avocat devant le juge qui l’a placé en détention.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Cour de justice de l’Union européenne : 2015, une année record de l’activité de l’Institution
Les statistiques judiciaires pour l’année 2015, publiées le 18 mars 2016, révèlent des nouveaux chiffres records des activités de la Cour de justice de l’Union européenne dans son ensemble.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Arrêt n° 446 du 24 mars 2016 (15-13.737) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200446 <br>
Indemnisation des victimes d'infraction
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Articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 24 septembre 2015
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Article 1843-4 du code Civil
Tribunal de grande instance de Rouen, 15 mars 2016
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Article 1397 du Code Civil
Tribunal de Grande instance de Nice, 1re chambre, 17 mars 2016
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Arrêt n° 623 du 23 mars 2016 (14-22.950 ; 14-22.960 ; 14-22.961 ; 14-22.963) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623
Contrat de travail, rupture
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