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La Cour européenne des droits de l’homme condamne – de nouveau – la Turquie pour ne pas avoir suffisamment protégé une femme, victime de violences conjugales, conduisant à la violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne.

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« Dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, la compétence de ces juridictions est susceptible de découler de l’article 24 (du règlement Bruxelles I) lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, alors même que le contrat entre ces deux parties contient une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile)

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Assurance maritime

« Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (…), par la loi nationale de chacun des époux ».

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Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr. Selon le règlement « Dublin III » (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive « procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013).

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