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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 1er avril 2016

Pourvoi c/ juridiction de proximité d'Antony, 28 octobre 2015

L’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Contrat de transport de marchandises

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Une décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Autorité de la chose jugée (Procédure civile) Jugement étranger (Procédure civile) Divorce (Jugement)

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 12 des appels correctionnels, 1er mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 5 février 2015

Tribunal de grande instance de Mulhouse 23 mars 2016

Compétence

Conseil de Prud'hommes d'Arras 30 mars 2016

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) dans le cadre des pouvoirs d’appréciation des juges en matière de droit à l’image.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Droit à l'image

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Dans un arrêt du 23 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur les obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie, interdiction de la torture) dans les affaires d’expulsion.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Diffamation et injure