Flux français

Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Jugement étranger (Procédure civile) Intérêts des capitaux Exequatur

en lire plus

Assurance - Courtier

Séparation des pouvoirs - Voie de fait

Transports maritimes - Voyageurs - Responsabilité

Séparation des pouvoirs

Sûretés réelles mobilières

Au sens du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, la notion d’« acte extrajudiciaire » inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Procédure civile - Principe directeurs

en lire plus

Etranger

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre de l'instruction, 28 avril 2015