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Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.

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La CEDH a jugé que la consultation, par la justice portugaise, des comptes bancaires d’une avocate dans le cadre d’une procédure pénale pour fraude fiscale, violait les dispositions de l’article 8 de la Convention sur les droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 février 2007

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’exclusion d’un soumissionnaire dans l’attribution d’une procédure de passation d’un marché public, faute de s’être engagé à payer un salaire minimal imposé à son personnel.

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Avec le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III », et, depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.

À ce jour, le règlement lie seize pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 mai 2015

Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.

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En l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant.

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La Commission européenne, dans le cadre de son contrôle régulier de la bonne application du droit de l’Union, a adressé le 19 novembre 2015, deux avis motivés à la France.

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Contrat de travail, exécution

Officiers publics ou ministériels

Protection des consommateurs

Protection des consommateurs

Testament

Société civile professionnelle