Flux français

Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile)

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Conflit de lois

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Responsabilité civile Responsabilité civile (Lien de causalité) Renvoi préjudiciel (Droit de l'Union européenne) Preuve (Charge) Preuve (Droit civil) Preuve (Modes de preuve) Vaccination

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 16 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 16 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2015

Agressions sexuelles - Harcèlement sexuel

Union européenne - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle

Presse

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison des conditions de détention d’un prisonnier à l’état de santé psychique fragile, transféré à plus de quarante reprises.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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