Flux français
Décisions de gel de fonds contre un dirigeant et des sociétés biélorusses : contrôle du Tribunal
Le Conseil de l’Union européenne n’apportant pas la preuve de leurs liens réels avec le régime biélorusse condamné, le Tribunal de l’Union européenne contrôle et annule des décisions de gel de fonds à l’encontre de certaines personnes physiques et morales.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Le législateur français n’a pas dépassé les limites de sa marge d’appréciation pour la prime de précarité des jeunes
La législation française excluant la prime de précarité aux jeunes effectuant un contrat de travail à durée déterminée durant leurs vacances universitaires/scolaires et ayant vocation à reprendre leur formation, n’est pas contraire au droit de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale
Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Divorce (Effets personnels)
Catégories: Flux français
Arrêt n° 4475 du 27 octobre 2015 (14-87.259) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475<br>
Protection des consommateurs
Catégories: Flux français
Lutte contre le suicide en prison : l’obligation positive ne vaut qu’en cas de risque réel et immédiat
Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Droit à l’instruction et Convention européenne des droits de l’homme
Méconnaît le droit à l’instruction le retard dans la procédure de réintégration à l’école d’enfants ayant été diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot, 15 octobre 2015
Catégories: Flux français
Article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 article
Tribunal du travail de Papeete, 8 octobre 2015
Catégories: Flux français
Arrêt n° 623 du 23 octobre 2015 (13-25.279) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00623<br>
Statut collectif du travail
Catégories: Flux français
Détention provisoire et déclarations d’appel discordantes
La chambre de l’instruction est saisie sur la base de l’acte d’appel transmis par le greffe de la maison d’arrêt, nonobstant les modifications opérées sur cet acte au fluide correcteur, le juge national devant néanmoins rechercher la réalité de l’intention du détenu en cas de discordance entre les exemplaires.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Détention provisoire (Contentieux)
Catégories: Flux français
En Allemagne, les débuts contrastés du droit pénal international
Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Litispendance dans l’Union en matière matrimoniale
Lorsque deux procédures de séparation de corps ou de divorce ont été introduites devant des juridictions d’États membres différents, la situation de litispendance disparait en cas d’extinction de l’une d’elles.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Litispendance (Procédure civile) Divorce (Introduction de l'instance)
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1109 du 22 octobre 2015 (14-11.776 ; 14-21.515) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301109<br>
Propriété - Convention européenne des droits de l'homme
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1110 du 22 octobre 2015 (14-23.726) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301110<br>
Bail d'habitation
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1320 du 16 septembre 2015 (14-16.277) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01320
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1321 du 16 septembre 2015 (14-13.830) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1322 du 16 septembre 2015 (14-13.489) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01322
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1324 du 16 septembre 2015 (14-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1325 du 16 septembre 2015 (14-10.291) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01325
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1326 du 16 septembre 2015 (14-17.371) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01326
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer