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La feuille de motivation annexée à l’arrêt d’une cour d’assises d’appel a suffisamment permis à l’accusé de comprendre le verdict de sa condamnation, respectant ainsi le droit au procès équitable garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, première chambre civile, 31 mars 2015

Travail réglementation, contrôle de l'application de la législation

Travail réglementation, contrôle de l'application de la législation

Union européenne

Propriété

Sécurité sociale

Sécurité sociale, accident du travail

Si l’intérêt général commande que les médias informent de certaines activités de prosélytisme, il ne doit pas être usé de cette liberté d’expression au détriment du droit à la vie privée d’un individu sans notoriété. 

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