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Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Convention européenne des droits de l'Homme Cassation (Procédure civile) Procès équitable (Procédure civile)

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L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Exequatur Jugement (Procédure civile) Jugement étranger (Procédure civile) Prescription extinctive

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L’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux règles de sécurité doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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A justifié sa décision une cour d’appel qui a condamné les participants à une manifestation appelant au boycott des produits israéliens dès lors que les éléments constitutifs d’une provocation à la discrimination étaient réunis et que l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des restrictions constituant des mesures nécessaires à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Presse (Procédure)

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 13 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre de l'instruction, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015

Irrecevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité

Responsabilité du fait des produits défectueux

La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 limite la charge processuelle du demandeur à l’exequatur à la production d’une expédition authentique de la décision dont la régularité est présumée, à moins d’une protestation circonstanciée du défendeur.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Exequatur

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Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 28 octobre 2015, le texte d’accord relatif à la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne visant à remanier la structure de l’Institution par l’augmentation du nombre de juges au tribunal de l’Union.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Tribunal de l'Union européenne Cour de justice de l'Union européenne

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en provence, 11e chambre B, 12 mars 2015