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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 40 min
Infanticide : point de départ du délai de prescription au moment de la découverte des corps ?
En l’absence de fixation précise du jour de la commission de faits d’homicides volontaires sur mineur de moins de quinze ans, rendant dès lors inapplicable le principe posé en matière de prescription par l’article 7 du code de procédure pénale, il y a lieu de retenir la date de découverte des premiers cadavres comme point de départ du délai décennal de la prescription de ces crimes.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Nécessité de statuer sur la requête en restitution d’un bien placé sous main de justice avant d’ordonner sa remise à l’AGRASC
Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que lorsqu’un juge d’instruction est saisi d’une requête en restitution d’un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation qu’après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Fraude fiscale : premier bilan et objectifs
La circulaire signée hier par Bercy et la Chancellerie précise l’action des services d’enquêtes, dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
La commission des lois adopte en deuxième lecture la réforme des procédure de révision de condamnation pénale
La commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l’administration générale de la République a adopté hier, en deuxième lecture et à l’unanimité, la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
Cette réforme prévoit notamment que le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès serait susceptible de justifier une demande (de révision du procès) dès lors qu’il est « de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ».
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Taxe sur les transactions financières : la coopération renforcée avance
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le 30 avril 2014 le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant plusieurs États membres à établir une coopération renforcée pour mettre en place une taxe sur les transactions financières.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Google ou la protection de la vie privée contre les moteurs de recherche
Dans un arrêt très remarqué du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur l’application de la directive n° 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel aux exploitants de moteurs de recherche.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
CEDH : une différence de traitement fondée sur la seule nationalité est dicriminatoire
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
L’Agrasc a procédé aux premières ventes d’immeubles confisqués
Créée en 2010, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a publié son rapport annuel 2013.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Violences à l’égard des femmes et violence domestique : vers la ratification de la convention du Conseil de l’Europe
La loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, a été publiée au Journal officiel du 15 mai.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Investissements étrangers en France : la France réagit
Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Aides d’État : approbation de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la France
La Commission européenne a approuvé, le 7 mai 2014, la carte de la France relative à l’octroi d’aides au développement régional entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013.
En carrousel matière: NonNon cumul du délit d’exécution de travaux sans autorisation et de la contravention d’exécution de travaux sans déclaration en cas d’ouvrage unique
Un pétitionnaire, dont l’ouvrage unique relève à la fois d’une demande d’autorisation et d’une déclaration, s’il est déclaré coupable du délit d’exécution de travaux sans autorisation, ne peut l’être aussi pour la contravention d’exécution des mêmes travaux sans déclaration.
En carrousel matière: NonAccidents de la route et droit international privé : primauté de la Convention de La Haye
Selon la Cour de cassation, en matière d’accidents de la circulation routière transfrontaliers, la Convention de La Haye de 1971 prime sur le règlement communautaire Rome II.
En carrousel matière: OuiJeux de hasard et blanchiment : non-lieu à renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
L’article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure en matière d’infraction à la législation sur les jeux d’argent et de hasard et les articles 324-1 et 324-7 du code pénal incriminant le blanchiment sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis.
En carrousel matière: OuiMineurs délinquants : conservation du dossier unique de personnalité
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que les éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes et des investigations relatives à sa personnalité et son environnement devraient être versés dans un dossier unique de personnalité. Le décret n° 2014-472 du 9 mai 2017 fixe les conditions de conservation :
le dossier sera conservé jusqu’au jugement définitif lorsqu’une procédure ouverte à l’encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;
En carrousel matière: NonLutte antifraude dans l’Union européenne : des enquêtes plus nombreuses et plus courtes
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se félicite, dans son rapport pour 2013, d’avoir, depuis sa création en 2009, intensifié au fil des années la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne.
En carrousel matière: NonL’enquête européenne en matière pénale : la directive est parue
La directive du Parlement européen et du Conseil met en place la possibilité pour les États membres de prendre une décision d’enquête européenne. Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer le système préexistant, jugé compliqué et peu efficace.
En carrousel matière: OuiGardé à vue tué lors d’une tentative d’évasion : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 2 de la Convention, dans une affaire où un homme, placé en garde à vue, avait été tué par un gendarme lors d’une tentative d’évasion, en jugeant que le recours à la force était manifestement excessif.
En carrousel matière: NonInconstitutionnalité de la destruction d’objets saisis sur décision du procureur
En permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune garantie légale
En carrousel matière: OuiExtradition : interrogatoire de la personne réclamée et intervention de l’État requérant à l’audience
En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.
En carrousel matière: NonPages
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