Dalloz actualité - International et européen

Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.

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Une décision des juridictions allemandes refusant la mise en mouvement de l’action publique et le refus d’exécution des juridictions autrichiennes d’un mandat d’arrêt européen émis par la France ne s’opposent pas au jugement par les juridictions françaises de l’auteur des faits.

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La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.

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Un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

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La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.

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La nouvelle est tombée hier en fin de journée : l’audition du garde des Sceaux, prévue aujourd’hui, par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines est reportée…  Ce texte, porté par Christiane Taubira et instaurant notamment la contrainte pénale, n’avait pas les faveurs du ministre de l’intérieur, devenu chef de gouvernement. Ce dernier devrait se prononcer sur le maintien ou pas de l’examen en séance prévu le 14 avril.
 

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La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

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Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

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Les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession, adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014 (pour une présentation des principales dispositions, V. Dalloz actualité, 14 janv. 2014, obs. D. Poupeau  et ibid. 14 févr. 2014, obs. D. Poupeau ).

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La Cour de Strasbourg a conclu à la violation, par l’État roumain, de plusieurs dispositions de l’article 6 de la Convention. Elle a notamment constaté que les avocats n’avaient pas pu avoir accès à la retranscription des écoutes téléphoniques qui fondaient les poursuites, en dépit de leurs nombreuses demandes formulées auprès de la juridiction.

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Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les règles concernant le droit de séjour d’étrangers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, dans le pays d’origine de ce citoyen.

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La Cour de justice de l’Union européenne a diffusé ses statistiques judiciaires de 2013 (sur les statistiques 2012, V. Dalloz actualité, 26 mars 2013, obs. C. Fleuriot ; sur les statistiques 2011, ibid, 9 mars 2011, obs. C. Demunck ; sur les statistiques 2010, ibid, 22 mars 2010, obs. S. Lavric ). L’année dernière, elle a clôturé davantage d’affaires (701 en 2013, 595 en 2012, 638 en 2011) et a été saisie de 699 nouvelles affaires (contre 632 en 2012).

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Un arrêt du 11 mars 2014 rendu par la chambre commerciale permet de mesurer la complexité de la procédure de retenue douanière en matière de contrefaçon, cette procédure étant guidée par l’urgence.

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Le défaut de concomitance entre la saisine par le procureur de la République du premier président de la cour d’appel d’un référé-détention et les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne mise en examen n’est pas une cause d’irrecevabilité de la procédure.

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Le retour forcé organisé par un parent d’un enfant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne après y avoir été enlevé illicitement et emmené dans un autre État membre par l’autre parent n’opère pas transfert de compétence des juridictions du premier État au profit de celles du second.

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Les actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001.

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L’article 434-11 du code pénal ne visant que l’abstention d’apporter son témoignage en faveur d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, le principe d’interprétation stricte s’oppose à l’application de ce texte concernant l’innocence d’une personne placée en garde à vue. 

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À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 mars 2014 à la suite du pourvoi formé, notamment, par l’ancien chef de l’État, la chambre criminelle est venue rappeler certaines règles applicables au choix et à la procédure de désignation d’un expert dans le cadre d’une information judiciaire.

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En ne mettant pas en place un système efficace de prévention de la pédophilie il y a quarante ans, l’Irlande a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Dans deux affaires similaires, deux sections différentes de la Cour européenne des droits de l’Homme ont conclu à la violation des dispositions de l’article 6 § 1 et 3 de la Convention sur le droit à un procès équitable et la garantie des droits de la défense. Dans les deux cas, les requérants avaient été entendus par la police sans être assistés d’un avocat et avaient fait des « aveux », par la suite rétractés, qui fondaient les poursuites à leur encontre.

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