Vous êtes ici
Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 57 min
Combattants terroristes étrangers : la France va ratifier le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe
Lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2016, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Harlem Désir, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE, n° 196).
Catégories: Flux français
CEDH : reprise de l’instance du requérant décédé par une ONG grâce aux avocats
La Cour de Strasbourg a déclaré recevable la requête reprise par une Organisation non-gouvernementale (ONG) représentée par les avocats qui avaient été mandatés par le requérant originaire, décédé en cours de procédure.
Catégories: Flux français
Pas de taux réduit de TVA pour les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique, selon l’avocat général de la CJUE
Dans ses conclusions rendues le 8 septembre 2016, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, estime que le législateur de l’Union a respecté ses exigences en prévoyant un taux réduit de TVA applicable aux publications imprimées, non extensible aux livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique.
Catégories: Flux français
Transfert des données des dossiers passagers : vers un rejet de l’accord UE/Canada ?
Dans le cadre de la procédure d’avis sur le Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Mengozzi conclut à l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Catégories: Flux français
Refus de titre de séjour au parent d’un mineur citoyen de l’Union condamné pénalement
L’existence d’antécédents judiciaires ne peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un enfant citoyen de l’Union européenne.
Catégories: Flux français
Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : la CJUE tranche
Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n° 2005/29/CE.
Catégories: Flux français
Accès différé à l’assistance d’un avocat en garde à vue : la Cour européenne précise sa jurisprudence
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.
Catégories: Flux français
Exécution de la peine comme alternative à la remise sur MAE : office de la chambre de l’instruction
La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.
Catégories: Flux français
CEDH : l’AMF respecte les principes d’impartialité et de légalité des délits et des peines
L’autorité des marchés financiers (AMF), en condamnant la banque pour des achats de droits préférentiels sans couverture raisonnablement prévisible, n’a violé ni le principe d’impartilité ni le principe de légalité des délits et des peines protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
Catégories: Flux français
Les avocats Ayse et Ramzan sont libres : « On n’osait pas trop dire qu’on espérait »
Ayse Acinikli et Ramazan Demir, avocats au barreau d’Istanbul, ont été libérés après 155 jours d’une détention arbitraire, poursuivis par un pouvoir qui tente de museler tous ceux qui prétendent défendre les libertés fondamentales dans ce pays plus que jamais en proie à une dérive totalitaire. Les confrères parisiens venus les aider racontent l’audience.
Catégories: Flux français
Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union
Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
Catégories: Flux français
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union : circulaires du garde des Sceaux
Deux circulaires du garde des Sceaux du 11 août 2016, publiées au bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) du 29 août 2016, présentent les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Catégories: Flux français
L’affaire [I]Apple[/I] présage-t-elle la fin des paradis fiscaux en Europe ?
La Commission européenne ordonne à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquelles Apple aurait illégalement échappé. Cette décision courageuse n’a toutefois aucune incidence sur le droit des États membres de faire du dumping en matière de fiscalité directe à condition qu’il bénéficie à toutes les entreprises nationales.
Catégories: Flux français
L’Union européenne valide deux aides d’État octroyées par la France
La Commission européenne autorise deux mesures d’aide d’État en matière d’environnement et d’énergie destinées à promouvoir les sources renouvelables.
Catégories: Flux français
CEDH : appréciation concrète des risques encourus par les demandeurs d’asile
Situation sécuritaire en Irak : risques réels et fondés de mauvais traitements pouvant être infligés aux personnes ayant collaboré avec les forces américaines par Al Qaïda ou l’État Islamique au Levant.
Catégories: Flux français
Relations entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les conventions internationales
L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.
Catégories: Flux français
Deux initiatives citoyennes européennes enregistrées par la Commission
La Commission européenne a enregistré, le 27 juillet 2016, deux initiatives citoyennes européennes (ICE) estimant que les conditions juridiques requises ont été remplies.
Catégories: Flux français
Rupture d’une relation commerciale établie et compétence du juge dans l’Union
L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.
Catégories: Flux français
Marché intérieur de l’énergie : la législation française n’est pas conforme aux règles de l’Union
Le 22 juillet 2016, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour la mise en œuvre incorrecte de la directive « Électricité » (dir. 2009/72/CE).
Catégories: Flux français
Mandat d’arrêt européen : remise au pays d’origine d’un réfugié
La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer