Communiqués de presse CVRIA

Autriche / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, constitue une aide d’État prohibée

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Wathelet, la Pologne a manqué à son obligation de transposer la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

CDC Hydrogen Peroxide
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jääskinen, les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction

Engagement solennel du Président et des Membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

ONP e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme que l’Ordre national des pharmaciens français a restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale

Vanbreda Risk & Benefits / Commission
Marché publics
Le président du Tribunal de l’UE ordonne à la Commission de suspendre la décision d’attribution d’un marché d’assurances à un courtier

Commission / Suède
Environnement et consommateurs
La Suède est condamnée à des sanctions financières pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2012 constatant la transposition non conforme de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution

Castelnou Energía / Commission
Aide d'État
L’aide aux centrales à charbon indigène accordée aux fins de la sécurité de l’approvisionnement en électricité de l’Espagne est conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État

Commission / Grèce
Droit institutionnel
La Grèce est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2005 constatant qu’elle avait manqué aux obligations découlant de la directive « déchets »

Commission / Italie
Rapprochement des législations
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2007 constatant un manquement aux directives sur les déchets

A
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour clarifie les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile

Mascolo
La réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur scolaire est contraire au droit de l’Union

Orange / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les décisions d’inspection prises par la Commission à l’encontre d’Orange dans le cadre d’un éventuel abus de position dominante

Ryanair / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission déclarant que l’exonération des passagers en correspondance ou en transit du paiement de la taxe irlandaise sur le transport aérien ne constituait pas une aide d’État

Simba Toys / OHMI - Seven Towns (Forme d'un cube composé de cubes)
Propriété intellectuelle et industrielle
La forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire

Siewert e.a.
Transport
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures

Intra-Presse / OHMI
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour annule partiellement les arrêts du Tribunal sur l’enregistrement du signe GOLDEN BALLS comme marque communautaire

Huawei Technologies
Concurrence
Selon l’avocat général Wathelet, le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut être obligé de soumettre une offre de licence concrète à un contrefacteur avant d’introduire une action en cessation contre celui-ci

Royaume-Uni / Parlement et Conseil
Liberté d'établissement
L’avocat général Jääskinen considère que la réglementation de l’Union visant à limiter le ratio entre les primes des banquiers et leur rémunération fixe de base est valide

ClientEarth
Environnement et consommateurs
La Cour clarifie les obligations des États membres en ce qui concerne le respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote