Communiqués de presse CVRIA

FCD et FMB
Rapprochement des législations
Les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %

Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras
SOPO
Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail

H&M Hennes & Mauritz / OHMI - Saint Laurent (Forme de sacs à main)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’Yves Saint Laurent

Panasonic Corp. et MT Picture Display Co. Ltd / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à Panasonic et à Toshiba au titre de leur participation à une entente sur le marché européen des tubes pour téléviseurs

Panasonic Corp. et MT Picture Display Co. Ltd / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à Panasonic et à Toshiba au titre de leur participation à une entente sur le marché européen des tubes pour téléviseurs

Ferreira da Silva e Brito e.a.
SOPO
L'Etat portugais devra indemniser les travailleurs d'Air Atlantis, ancienne filiale de TAP

Taricco e.a.
Aide d'État
En empêchant, en matière de fraude grave à la TVA, l’infliction effective et dissuasive de sanctions, en raison d’un délai global de prescription trop bref, la réglementation italienne est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union

A2A
Aide d'État
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation italienne qui prévoit, par renvoi à un règlement de l’Union non en vigueur à l’époque, d’appliquer des intérêts composés à la récupération d’une aide d’État

Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Rapprochement des législations
La Cour confirme la validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque

Groupe Steria
Liberté d'établissement
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union

Huawei Technologies
Concurrence
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions

A
Espace de liberté, sécurité et justice
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs

Commission / Italie
Environnement et consommateurs
À cause de la mauvaise application de la directive déchets dans la région de Campanie, l'Italie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte de 120 000 euros par jour de retard

CHEZ Razpredelenie Bulgaria
Principes du droit communautaire
L’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale

Singh e.a.
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet État lorsque le citoyen de l’Union quitte l’État en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.

Lanigan
Justice et Affaires intérieures
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention

Chmielewski
Libre circulation des capitaux
En imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union

Maïstrellis
SOPO
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union

SLM / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à trois des membres de l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

Allemagne / Commission
SANT
Après le Tribunal, la Cour confirme elle aussi l’interdiction faite par la Commission à l’Allemagne de maintenir ses valeurs limites pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets