Communiqués de presse CVRIA

Commission / Chypre
Libre circulation des personnes
La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union

DHL Express (Italy) et DHL Global Forwarding (Italy)
Concurrence
En matière de concurrence, les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome

Toshiba / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les amendes de 131 millions d’euros infligées à Toshiba et Mitsubishi Electric pour leur participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
Le Tribunal juge que la Commission n’a pas commis d’erreur en fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

The Scotch Whisky Association
Agriculture
La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’Union dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être introduites

Pologne / Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, la nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide

Air France - KLM
Fiscalité
La TVA est exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables

Commission / Grèce
SOPO
En permettant aux médecins de travailler d’affilée pendant 24 heures ou plus, la législation grecque est contraire au droit de l’Union

Neptune Distribution
Rapprochement des législations
La teneur en sodium des eaux minérales naturelles doit être calculée sur la base non seulement du chlorure de sodium, mais également du bicarbonate de sodium

WebMindLicenses
DFON
Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive

SNCF / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides d’État d’un montant de 503 millions d’euros octroyées par la France à Sernam et approuvées sous conditions par la Commission dans une décision antérieure ont été mises en œuvre de manière abusive

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle le régime espagnol de leasing fiscal constitue une aide d’État illégale

Air Canada / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision par laquelle la Commission a infligé des amendes d’un montant d’environ 790 millions d’euros à plusieurs compagnies aériennes pour leur participation à une entente sur le marché du fret aérien

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

Suède / Commission
Rapprochement des législations
En n’adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit de l’Union

Fútbol Club Barcelona / OHMI (Représentation du contour d'un écusson)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson

Banif Plus Bank
MARI
Les opérations de change faisant partie de certains types de prêts en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre

Renouvellement du mandat de M. Alfredo Calot Escobar en qualité de greffier de la Cour de justice