Agrégateur de flux
Articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénalee
Non admissible
Catégories: Flux français
Article L. 442-6, III, alinéa 2, du code du commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
L'article 75-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 5143-2, L. 5442-10 et L. 5443-2 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 36-7, 7°, et L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 197 du code de procédure pénale ; Article 2 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, Article 2 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17, L. 3123-18 du code du travail et L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L 645-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale. Article 1, alinéa 1 du décret n° 72968 du 27 octobre 1972 article l alinéa 1
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 7221-2 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 88 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Arrêt n° 366 du 8 avril 2015 (14-10.172) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00366
Catégories: Flux français
Arrêt n° 365 du 8 avril 2015 (13-28.061) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00365
Catégories: Flux français
Arrêt n° 364 du 8 avril 2015 (14-10.058) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364<br>
Bourse
Catégories: Flux français
Arrêt n° 377 du 8 avril 2015 (13-14.447) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00377
Catégories: Flux français
Compétence du juge français fondée sur l’article 15 du code civil
En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises quant à une requête en divorce.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer