Agrégateur de flux

Thank you Jelle Flo for alerting us to the succinct Belgian Supreme Court ruling of 21 November 2018. A judge had published a scholarly piece on an issue of law, in tempore non suspecto, expressing a point of view which the Advocate General at the Court (here effectively acting as an amicus curiae) in a later specific case, agrees with.

The judiciary does publish regularly-ish. As do solicitors and barristers. For those of us who teach as well as practice, this at most leads to interesting times when opposing counsel or the bench points out a scholarly piece seemingly expressing a different point of view than our submissions; ordinarily, things are distinguishable…

For the judiciary, the Supreme Court sees no issue as long as the piece meets with scientific standards: ‘Le fait qu’un juge ait adopté un point de vue sur une question juridique dans une publication scientifique n’implique pas qu’il ne dispose plus de l’impartialité requise pour connaître d’un litige abordant ce sujet, pourvu qu’il ait développé sa pensée dans le respect des règles de la science du droit.’

The Court does not express guidance on what such standard might be – peer review perhaps comes to mind.

Geert.

En poursuivant les États-régions pour non-respect du taux limite d’émissions de dioxyde d’azote dans de nombreuses villes allemandes, une association de défense de l’allemande a contribué au développement d’une importante jurisprudence au sein des tribunaux administratifs allemands sur l’interdiction de circuler des véhicules diesel. 

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Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

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Rittinger e.a.
Aide d'État
La contribution audiovisuelle allemande est compatible avec le droit de l’Union

Hein
DFON
Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel

Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Droit institutionnel
La Cour annule les dommages et intérêts infligés à l’Union européenne par le Tribunal de l’UE en raison de frais de garantie bancaire exposés par plusieurs entreprises dans le contexte d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE

Ville de Paris / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’Union européenne accueille les recours introduits par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid et annule partiellement le règlement de la Commission fixant des limites d’émission d’oxydes d’azote trop élevées pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs

VG Media
Rapprochement des législations
L’avocat général Hogan invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées

Deutsche Telekom / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications

Touring Tours und Travel
Espace de liberté, sécurité et justice
Le code frontières Schengen s’oppose à ce que l’Allemagne oblige les opérateurs de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant l’entrée sur le territoire allemand