Vous êtes ici

1) Recherche avancée

Veuillez indiquer ci-dessus les termes de votre recherche ; plusieurs termes peuvent être séparés par une virgule. Attention : la recherche d'une expression doit se faire à l'aide de guillemets.


Résultats


Pour affiner ces résultats, utilisez les filtres dépliables sur les blocs ci-contre.

  1. Civ. 1, 10 avril 2019, n° 17-13307

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
  2. Q. préj. (SK), 8 nov. 2017, ZSE Energia, Aff. C-627/17

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
  3. Q. préj. (SK), 8 nov. 2017, ZSE Energia, Aff. C-627/17

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
  4. Article 11 - Assistance des parties

    "1.   Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que d'informations générales quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
  5. Article 27 - Exercice de la délégation

    "1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

    2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 26 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 13 janvier 2016.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer