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  1. Article 73 - Committee

    1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 70 du règlement (CE) n° 2201/2003.

    2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  2. Article 74 - Review clause

    Au plus tard cinq ans à compter de la date d’application déterminée conformément à l’article 76, troisième alinéa, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement, y compris une évaluation des expériences pratiques en matière de coopération entre autorités centrales, notamment concernant l’accès de celles-ci aux informations détenues par les autorités publiques et les administrations, e

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  3. Article 75 - Transitional provisions

     1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques établis à partir de sa date d'application, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

    2. Les sections 2 et 3 du chapitre IV s’appliquent:

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  4. Article 76 - Entry into force

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    L'article 2, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 3, et les articles 71, 72 et 73 s’appliquent à compter du 18 septembre 2010.

    Règlement(s): 
    Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

  5. Preamble

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, deuxième tiret,

    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  6. Article 1 - Subject matter

    Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  7. Article 2 - Scope

    1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

    2. Sont exclus de l'application du présent règlement:

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  8. Article 3 - Enforcement titles to be certified as a European Enforcement Order

    1. Le présent règlement s'applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées.

    Une créance est réputée incontestée :

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  9. Article 4 - Definitions

    Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

  10. Article 5 - Abolition of exequatur

    Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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