Dalloz actualité - International et européen

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne impose aux législations nationales la modalité de décompte des délais de recours contre certains actes signifiés ou notifiés en application du règlement du 13 novembre 2007.

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La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.

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La France a présidé le Conseil de l’Union européenne pendant 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz se sont associés pour vous proposer ce podcast visant à sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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La France a présidé le Conseil de l’Union européenne pendant 6 mois.
A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz se sont associés pour vous proposer ce podcast visant à sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

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La France a présidé le Conseil de l’Union européenne ces six derniers mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Après avoir commencé à encaisser les contrecoups de la crise sanitaire et du déclenchement de la guerre d’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme, en mai et juin 2022, a semblé retenir son souffle. Avant de se pencher sans doute sur la question cruciale du réchauffement climatique qui sera bientôt exclusivement abordée en Grande chambre puisque la déjà célèbre affaire Duarte Agostinho c/ Portugal et 32 autres États membres du Conseil de l’Europe (n° 39371/20) a donné lieu à son tour à un dessaisissement le 28 juin, elle n’a rien décidé de particulièrement spectaculaire. Le seul arrêt de grande chambre de la période, Savickis et autres c/ Lettonie du 9 juin (n° 49270/11), n’a lui-même qu’un intérêt très contextualisé puisqu’il affirme, pour l’essentiel, que, au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 protecteur du droit au respect des biens, le pays balte défendeur n’était pas tenu d’assumer les droits à la retraite accumulés pendant la période soviétique. On peut néanmoins souligner l’existence d’intéressants arrêts et décisions dans des domaines aussi variés que : le formalisme numérique, les droits religieux des personnes détenues ou appartenant à des minorités, la liberté syndicale, la liberté d’expression, la protection de l’environnement, l’accès des personnes handicapées aux bâtiments culturels municipaux, la lutte contre les violences de tous ordres…. Il ne faut pas oublier l’actualité des mesures provisoires.

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Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qui prévoit un privilège de juridiction.

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Le Conseil d’État refuse d’enjoindre au Premier ministre de prendre des mesures pour organiser un décompte précis du temps de travail des médecins à l’hôpital. Mais il affirme l’obligation des hôpitaux d’y procéder.

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La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.

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Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.

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Chargée de donner son avis sur les demandes de communication de documents administratifs, la Cada vient de publier son rapport 2021 : il montre qu’après des années difficiles, la commission s’est rétablie. Elle revient également sur trois sujets polémiques : les droits nouveaux donnés aux journalistes et associations, le secret des affaires et l’accès aux archives.

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La Cour européenne juge que les motifs retenus par les juridictions internes dans leur mise en balance ne suffisent pas à la mettre en mesure de considérer qu’une peine d’emprisonnement était proportionnée au but légitime poursuivi et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

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Si le transporteur aérien est tenu d’assurer le réacheminement d’un étranger non admis en France, le comportement de ce dernier rendant ainsi impossible son réacheminement constitue une circonstance exonératoire.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d’éloignement est-il, exclusivement, soit le préfet du lieu de domicile de l’étranger, soit le préfet du lieu de l’interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement retenu pour prononcer l’obligation de quitter le territoire français ?

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Le recours d’un Turc d’origine kurde contre le rejet de sa demande d’asile est l’occasion pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de préciser les modalités d’évaluation d’une telle demande fondée sur le motif de l’objection de conscience au service militaire.

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Dans un avis contentieux du 9 juin, le Conseil d’État précise la procédure applicable à la contestation, d’une part, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français et, d’autre part, de la décision prolongeant cette interdiction.

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La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.

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Le mineur étranger entré irrégulièrement en France doit présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Le Conseil d’État estime qu’est sans incidence sur cette obligation le fait que le mineur ait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et pouvait se voir délivrer une carte de séjour temporaire.

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