Dalloz actualité - International et européen

Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.

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Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la covid-19 ont également occupé le devant de la scène où une apparition spectaculaire du réchauffement climatique a été d’ores et déjà annoncée. Ces brutales accélérations dictées par l’urgence des temps présents ne doivent pas, cependant, occulter d’importantes solutions relatives au pluralisme des médias et à la liberté d’expression sur internet, à la séparation du couple homosexuel, au travail domestique dans les ambassades, à la rétention administrative des mineurs, ou à l’audition libre.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale.

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Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre.

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La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande, puisque cet État n’a pas transposé dans les délais impartis deux décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Il s’agit de la première condamnation pour absence de transposition d’une décision-cadre.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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La perte du statut de réfugié ne dispense pas l’administration d’un examen approfondi de la situation du ressortissant étranger tenant compte de sa qualité de réfugié et garantissant l’absence de tout risque pour celui-ci en cas de mesure d’éloignement. Une décision du Conseil d’État du 28 mars rappelle les effets de la distinction entre les notions de statut et de qualité de réfugié.

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Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions importantes sur l’office du juge dans l’application des règles de compétence subsidiaire prévues par le règlement Successions du 4 juillet 2012.

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Le Conseil d’État précise à quelles conditions il est possible de désigner une direction ministérielle comme autorité chargée de la procédure à suivre pour adopter des restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports.

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Se prononçant sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communication électronique en vue d’une transmission aux autorités, la CJUE apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’accès et de conservation, et sur la déclaration d’invalidité d’une mesure nationale.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Le Conseil d’État complète son mode d’emploi sur l’engagement de la responsabilité de l’État du fait d’une violation du droit de l’Union européenne à raison du contenu d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

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Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement. 

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Les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion sont exclues du champ d’application de la procédure spéciale devant le « juge des 72 heures ».

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.

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