Communiqués de presse CVRIA

LCL Le Crédit Lyonnais
Rapprochement des législations
La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union

UPC Telekabel Wien
Rapprochement des législations
Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

Commission / Pologne
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union

CD
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent

Cemex e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme, dans l’ensemble, la légalité des demandes de renseignements adressées par la Commission aux cimentiers

Statistiques judiciaires 2013 : des chiffres sans précédent

Al Assad / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription de Mme Bouchra Al Assad, sœur du président syrien Bashar Al Assad, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

O
Citoyenneté européenne
La Cour clarifie les règles concernant le droit de séjour des ressortissants d’un État tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine du citoyen

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de sept nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Napoli
SOPO
L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable

InnoLux / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées à InnoLux et LG Display pour leur participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD

Lyreco Belgium
SOPO
Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein

Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée

Pro Med Logistik
Fiscalité
Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts

Leone et Leone
SOPO
Selon l’avocat général M. Jääskinen, les travailleurs masculins ne sont pas discriminés en matière de retraite au seul motif que leurs homologues féminins remplissent systématiquement, grâce au congé de maternité obligatoire, une condition légale liée à l’interruption d’activité

Saciri e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé

OSA
Liberté d'établissement
Un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur

Transportes Jordi Besora
Fiscalité
La taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est contraire au droit de l’Union

Merck Canada

Un tribunal arbitral tel que le « Tribunal Arbitral necessário » portugais peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice

Svensson e.a.
Liberté d'établissement
Le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site