Communiqués de presse CVRIA

Technische Universität Darmstadt
Liberté d'établissement
Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique

Kušionová
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des consommateurs en cas de garantie immobilière sur la maison familiale

Ben Alaya
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres sont tenus d’admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d’études, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues de manière exhaustive par le droit de l’Union

Éditions Odile Jacob / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère

Air Baltic Corporation
Espace de liberté, sécurité et justice
Les ressortissants de pays tiers peuvent entrer sur le territoire de l’Union même s’ils présentent un passeport valide dénué de visa et un visa valide contenu dans un passeport invalide

API
Concurrence
En prévoyant que le prix des services de transport de marchandises par route ne peut pas être inférieur aux coûts minimaux d’exploitation, la réglementation italienne viole le droit de l’Union

Vnuk
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des victimes d’accidents causés par des véhicules

Germanwings
Transport
L’heure d’arrivée effective d’un vol correspond au moment où au moins une porte de l’avion s’ouvre

SNCM / Corsica Ferries France
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision par laquelle la Commission a approuvé les différentes mesures prises par la France en faveur de la SNCM

Deckmyn et Vrijheidsfonds
Liberté d'établissement
Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’œuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message

Kaltoft
Principes du droit communautaire
L’avocat général Jääskinen estime que l’obésité morbide peut être équivalente à un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi

Léger
SANT
Selon l’avocat général Mengozzi, une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang

A
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Sharpston, la marge de manœuvre dont les États membres disposent afin d’évaluer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile est limitée par la charte des droits fondamentaux

International Stem Cell Corporation
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Cruz Villalón, un ovule qui a été activé sans fécondation et qui n’est pas en mesure de se développer en être humain ne peut pas être considéré comme un embryon humain

Noorzia
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour les ressortissants d’État tiers, le regroupement de conjoints peut être soumis à la condition que les deux époux aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande

Schönberger / Parlement
Statut des fonctionnaires
Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, les décisions adoptées par la commission des pétitions du Parlement européen ne peuvent pas être attaquées en justice

Tahir
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par le droit de l’Union, les ressortissants de pays tiers doivent personnellement résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant leur demande

Bero
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre ne peut pas se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement

Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
En s’abstenant d’interdire la gestion incontrôlée d’une décharge dans le parc national maritime de Zakynthos (Zante), la Grèce a violé le droit de l’Union en matière d’environnement

Torresi
Libre circulation des personnes
Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive