Vous êtes ici

1) Recherche avancée

Veuillez indiquer ci-dessus les termes de votre recherche ; plusieurs termes peuvent être séparés par une virgule. Attention : la recherche d'une expression doit se faire à l'aide de guillemets.


Résultats


Pour affiner ces résultats, utilisez les filtres dépliables sur les blocs ci-contre.

  1. CJUE, 5 juin 2014, Coty Germany, Aff. C-360/12

    Aff. C-360/12Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
  2. Com., 3 juin 2014, n° 12-18012

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
  3. Com., 3 juin 2014, n° 12-18012

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer