Activité dirigée

Article 15

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:

a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;

MOTS CLEFS: 
Contrat de consommation
Vente à tempérament
Contrat de prêt
Activité dirigée
Succursale
Contrat de transport
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 17

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

MOTS CLEFS: 
Compétence protectrice
Contrat de consommation
Activité dirigée
Activité professionnelle
Domicile
Succursale
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 17

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

MOTS CLEFS: 
Compétence protectrice
Contrat de consommation
Activité dirigée
Activité professionnelle
Domicile
Succursale
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 15 [Situations visées]

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:

a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;

MOTS CLEFS: 
Contrat de consommation
Vente à tempérament
Contrat de prêt
Activité dirigée
Succursale
Contrat de transport
Bruxelles I (règl. 44/2001)

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