Procédure d'insolvabilité

Article 9 - Systèmes de paiement et marchés financiers

1. Sans préjudice de l'article 5, les effets de la procédure d'insolvabilité sur les droits et obligations des participants à un système de paiement ou de règlement ou à un marché financier sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable audit système ou marché.

MOTS CLEFS: 
Marché financier
Procédure d'insolvabilité
Acte préjudiciable
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 8 - Contrat portant sur un bien immobilier

Les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat donnant le droit d'acquérir un bien immobilier ou d'en jouir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel ce bien est situé.

MOTS CLEFS: 
Immeuble
Contrat
Procédure d'insolvabilité
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 7 - Réserve de propriété

1. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre l'acheteur d'un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre que l'État d'ouverture.

MOTS CLEFS: 
Réserve de propriété
Procédure d'insolvabilité
Acte préjudiciable
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 6 - Compensation

1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité visées à l'article 4, paragraphe 2, point m).

MOTS CLEFS: 
Compensation
Procédure d'insolvabilité
Acte préjudiciable
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 5 - Droits réels des tiers

1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant au débiteur, et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autr

MOTS CLEFS: 
Droits réels
Procédure d'insolvabilité
Acte préjudiciable
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 3 - Compétence internationale

1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité
Compétence territoriale
Centre des intérêts principaux
Procédure principale
Procédure secondaire
Procédure territoriale
Etablissement
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article premier - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi qu'aux organismes de placement collectif.

MOTS CLEFS: 
Champ d'application (matériel)
Procédure d'insolvabilité
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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