Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 18 sept. 2019, Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej (Riel), Aff. C‑47/18

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Décision: 
ECLI:EU:C:2019:754
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2019:292

Motif 43 : "Il convient également de relever que, dans la mesure où le législateur de l’Union a explicitement exclu certaines matières du champ d’application du règlement n° 1215/2012, les dispositions de celui-ci, y compris celles présentant un caractère purement procédural, ne s’appliquent pas par analogie à ces matières".

Motif 44 : "Par ailleurs, une telle application méconnaîtrait le système du règlement n° 1346/2000 et porterait, dès lors, atteinte à l’effet utile des dispositions de celui-ci, notamment en ce que, conformément aux articles 3 et 27 de ce règlement, lus à la lumière des considérants 12, 18 et 19 de celui-ci, des procédures secondaires d’insolvabilité peuvent être ouvertes parallèlement à la procédure principale d’insolvabilité, ce que l’article 29, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 ne permet pas". 

Motif 45 : "En outre, ainsi que la Commission l’a fait valoir dans ses observations écrites, s’agissant du système du règlement n° 1346/2000, l’article 31 de celui-ci permet d’éviter le risque de décisions inconciliables en établissant des règles en matière d’information et de coopération en cas de procédures d’insolvabilité parallèles".

Dispositif 2 (et motif 46) : "L’article 29, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas, ni même par analogie, à une action telle que celle en cause au principal, exclue du champ d’application de ce règlement, mais relevant de celui du règlement n° 1346/2000".

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