Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Convention de La Haye du 30 juin 2005

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : L’Académie présente ses sincères condoléances à la famille et aux proches du Professeur Emmanuel Gaillard, disparu… https://t.co/xw8AoKEKCt Il y a 3 jours 12 heures
  • RT : The Academy presents its sincere condolences to the family and close friends of Professor Emmanuel Gaillard, who pa… https://t.co/ARHylCaOY0 Il y a 3 jours 12 heures
  • RT : French Court Rules Brussels I bis Regulation Applies to Liability Claims against Arbitrators https://t.co/aKuDvKTDJi Il y a 3 jours 19 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer