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Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 2 à 31) » Section 2 - Compétences spéciales (art. 5 à 7) » Article 5 [Compétences fondées sur la matière litigieuse] » Article 5.1 [Matière contractuelle] » Article 5.1, a) [Obligation litigieuse - localisation]

CJCE, 17 janv. 1980, Siegfried Zelger, Aff. 56/79 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 56/79, Concl. F. Capotorti 

Décision: 
ECLI:EU:C:1980:15
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1979:285

Motif 5 : "(...) si la loi applicable permet aux parties contractantes, aux conditions qu'elle détermine, de désigner le lieu d'exécution d'une obligation sans imposer aucune condition de forme particulière, la convention portant sur le lieu d'exécution de l'obligation suffit à ancrer au même lieu la compé­tence juridictionnelle au sens de l'article 5, n° 1, de la Convention".

Dispositif : "Si le lieu d'exécution d'une obligation contractuelle a été désigné par les parties par une clause valide selon le droit national applicable au contrat, le tribunal de ce lieu est compétent pour connaître des litiges relatifs à cette même obligation en vertu de l'art. 5, n° 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, indépendamment du respect des conditions en forme prévues par l'article 17".

Mots-Clefs: 
Compétence spéciale
Contrat
Obligation contractuelle (lieu d'exécution)
Loi applicable
Convention de Bruxelles
Doctrine française: 

JDI 1980. 435, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1980. 387, note E. Mezger

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