Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 17 janv. 1980, Siegfried Zelger, Aff. 56/79 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. 56/79Concl. F. Capotorti 

Décision: 
ECLI:EU:C:1980:15
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1979:285

Motif 4 : "L’article 17 inséré dans la section 6 de la convention intitulée "prorogation de compétence", qui prévoit la compétence exclusive du tribunal désigné par les parties selon les formes prescrites, écarte ainsi les règles de compétence tant générales - prévues à l'article 2 de la convention - que spéciales - prévues à l'article 5 - et fait abstraction de tout élément objectif de connexité entre le rapport litigieux et le tribunal désigné". 

Doctrine française: 

JDI 1980. 435, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1980. 385, note E. Mezger

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Air transport. The CJEU in Adriano Guaitoli v Easyjet. The not always clear delineation between the jurisdictional… https://t.co/P47rscR76g Il y a 9 heures 11 min
  • RT : PrivatBank v Kolomoisky and Boholiubov. The Court of Appeal reverses the High Court ia on abuse of the anchor mecha… https://t.co/WFfFXRbY07 Il y a 6 jours 20 heures
  • RT : Blogged Jurisdiction, Article 7(1) Brussels Ia, article 17 ff Brussels Ia (protected categories) https://t.co/tYSR7igfXf Il y a 6 jours 20 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer