Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 6 mars 1980, De Cavel II, Aff. 120/79 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. 120/79Concl. J.-P. Warner 

Décision: 
ECLI:EU:C:1980:70
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1980:33
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Dispositif (et motif 12) : "La Convention du 27 septembre 1968 (…) est applicable, d’une part, à l’exécution d’une mesure provisoire ordonnée par un juge français dans une procédure de divorce par laquelle l’une des parties à l’instance obtient une pension alimentaire mensuelle et, d’autre part, à une prestation compensatoire provisoire payable mensuellement, qu’un jugement de divorce français accorde à une partie au titre des articles 270 et suivants du Code civil français".

Doctrine française: 

JDI 1980. 442, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1980. 621, note G. Droz

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : PrivatBank v Kolomoisky and Boholiubov. The Court of Appeal reverses the High Court ia on abuse of the anchor mecha… https://t.co/WFfFXRbY07 Il y a 2 jours 7 heures
  • RT : Blogged Jurisdiction, Article 7(1) Brussels Ia, article 17 ff Brussels Ia (protected categories) https://t.co/tYSR7igfXf Il y a 2 jours 7 heures
  • RT : yesterday confirmed Szpunar AG Opinion in on C-555/18 KHK v BAC on 'authentic instrument' in the European ac… https://t.co/DNvDXTf0aq Il y a 5 jours 41 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer