| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJCE, 6 mars 1980, De Cavel II, Aff. 120/79 [Conv. Bruxelles]
Aff. 120/79, Concl. J.-P. Warner
Décision:
ECLI:EU:C:1980:70
Conclusions:
ECLI:EU:C:1980:33
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:
Motif 7 : "Aucune disposition de la Convention ne lie, en ce qui concerne le champ d'application de celle-ci, le sort des demandes accessoires au sort des demandes principales (...)".
Doctrine française:
JDI 1980. 442, note A. Huet
Rev. crit. DIP 1980. 621, note G. Droz
Article 1.2, a) [Exclusion du statut personnel et des relations patrimoniales]
2. Sont exclus de son application:
a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 5.2 [Obligations alimentaires]
- Voir aussi sous Article 31 [Domaine de la compétence spéciale]
- Voir aussi sous Article 32 [Notion de décision]
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