Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 6 [Compétences dérivées]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Cette même personne peut aussi être attraite:

1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;

2. s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;

3. s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Saluons la création de ce nouveau diplôme par Malik Laazouzi, par ailleurs responsable du LL.M. in International Bu… https://t.co/v4D9eS1d9e Il y a 17 heures 49 min
  • RT : Parution. Figures de Présidents, l'ouvrage qui retrace la vie et l’œuvre des personnalités disparues qui ont présid… https://t.co/LC75lnqi1Y Il y a 1 jour 19 heures
  • RT : Gtflix Tv. The French Supreme Court queries the CJEU on further specification of Bolagsupplysningen and jurisdictio… https://t.co/NaygzOK38N Il y a 2 jours 7 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer