Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 11 sept. 2013, n° 09-12.442

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
FR:CCASS:2013:C100847
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décision antérieure : CJUE, 7 févr. 2013

Motif : "Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 7 février 2013, C-543/10) que l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l'encontre du fabricant, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article ; 

Et attendu qu'après avoir constaté que le litige opposait l'assureur subrogé dans les droits de la SNC Doumer, sous-acquéreur des compresseurs des groupes de climatisation, à la société Refcomp, leur fabricant, qui n'en était pas le vendeur, et que celle-là n'avait pas accepté la clause attributive de juridiction convenue entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la cour d'appel, qui a décidé que cette clause ne pouvait pas être opposée à l'assureur, la société Axa Corporate solutions assurance, de sorte que le tribunal de grande instance de Paris était compétent, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision…"

Doctrine: 

JCP 2013, n°1129, obs. C. Nourissat

D. 2014. 21, note D. Mazeaud

RLDC 2013/110, n° 5295, Eclairage M. Laroche 

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Cérémonie de remise des mélanges du Professeur Laurent Aynès « Liberté, justesse, autorité » – Un hommage rendu à l… https://t.co/3uwCflSqO7 Il y a 2 jours 2 heures
  • RT : . C-421/18 ordre des avocats de Dinant & C-25/18 Kerr introduces a new strand of case law about the ch… https://t.co/M58gfwFRAz Il y a 3 jours 1 heure
  • RT : Dinant Bar v maître JN. CJEU confirms Bar membership fees are in principle neither civil and commercial nor contrac… https://t.co/ZEeu86K4OF Il y a 4 jours 12 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer