Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 25 mai 2016, n° 15-10163

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Motifs : "Attendu que la cour d’appel a constaté que la clause attributive de juridiction donnant « compétence exclusive aux tribunaux de la ville de Luxembourg, à moins que la banque ne préfère choisir ceux du siège social » de l’emprunteur, a été stipulée entre deux sociétés de droit luxembourgeois, domiciliées au Luxembourg et relevant du même tribunal d’arrondissement, dans un contrat dont le caractère international résultait de l’affectation au profit de la banque, en garantie du prêt consenti, d’un compte d’instruments financiers ouvert dans un établissement bancaire français…".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Professor Burkhard Hess on “Reforming the Brussels Ibis Regulation: Perspectives and Prospects” https://t.co/ko5ikCqcf2 Il y a 5 jours 22 heures
  • RT : C'est parti pour la deuxième édition du Concours Paris Place de Droit! Un défi à relever pour celles et ceux qui co… https://t.co/5rQjDC17ca Il y a 2 semaines 6 jours
  • RT : AG Campos Sánchez-Bordona on multiple places of (habitual) residence under the Brussels II bis Regulation in the ca… https://t.co/ax91i7elPZ Il y a 3 semaines 6 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer