Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 6 mars 2007, n° 06-10946

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé, sans dénaturation, que la clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures de la société Blaser [le fournisseur allemand à qui une rupture brutale était reprochée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° c. com.] qui avait été acceptée par la société Frankonia [le distributeur français], s'appliquait à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, la cour d'appel a exactement décidé que cette clause jugée valable au regard de l'article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) donnait compétence exclusive à la juridiction de l'Etat contractant désigné".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : L'action récursoire fondée sur la directive « biens de consommation » n'est pas exclusive de l'application de la CV… https://t.co/2OvVm9u3gL Il y a 2 jours 20 heures
  • RT : This morning, the Council on General Affairs and Policy of the HCCH witnessed 🇹🇭Thailand become the 88th Member of… https://t.co/0Luc9sJ6rS Il y a 3 jours 13 heures
  • RT : La Branche française organise jeudi 8 avril une réunion d'hommage à Philippe Kahn. De nombreuses interventions et t… https://t.co/4PCdLe7GAq Il y a 4 jours 20 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer