Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 22 mai 2008, Glaxosmithkline, Aff. C-462/06

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Aff. C-462/06Concl. M. Poiares Maduro

Décision: 
ECLI:EU:C:2008:299
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2008:22
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décision antérieure : Soc., 7 nov. 2006 - Décision ultérieure : Soc., 16 déc. 2008

Motif 18 : "...il ressort du libellé des dispositions figurant dans ladite section 5 que celles-ci présentent un caractère non seulement spécifique, mais encore exhaustif".

Motif 19 : "Ainsi, il appert de l’article 18, paragraphe 1, du règlement, d’une part, que tout litige qui concerne un contrat individuel de travail doit être porté devant une juridiction désignée selon les règles de compétence prévues à la section 5 du chapitre II de ce règlement et, d’autre part, que ces règles de compétence ne peuvent être modifiées ou complétées par d’autres règles de compétence énoncées dans le même règlement que pour autant qu’il y est fait un renvoi explicite dans cette section 5 elle-même".

Motif 21 : "L’article 6, point 1, du règlement ne fait l’objet d’aucun renvoi dans [la] section 5 [du règlement n° 44/2001], à la différence des articles 4 et 5, point 5, du même règlement, dont l’application est expressément réservée par l’article 18, paragraphe 1, de celui-ci".

Motif 23 : "Force est, dès lors, de constater que l’interprétation littérale de la section 5 du chapitre II du règlement conduit à considérer que cette section exclut tout recours à l’article 6, point 1, de ce règlement".

Dispositif : "La règle de compétence spéciale prévue à l’article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 (…) ne peut pas trouver à s’appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2008. 847, note. F. Jault-Seseke

Europe 2008, comm. 250, obs. L. Idot

Procédures 2008, comm. 208, obs. C. Nourissat

RJS 2008. 768, n° -, obs. J.-P. Lhernould

LPA 2009, n° 64, p. 6, obs. D. Archer

RJ com. 2008. 310, obs. A. Raynouard

RDC 2009. 221, obs. P. Deumier

D. 2008. AJ 1699

D. 2009. Pan. 1565, obs. F. Jault-Seseke

Europe 2009. Chron. 2

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