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CJUE, 19 juil. 2012, Ahmed Mahamdia, Aff. C-154/11

Aff. C-154/11, Concl. P. Mengozzi

Décision:

ECLI:EU:C:2012:491

Conclusions:

ECLI:EU:C:2012:309

Dispositif 1 (et motif 57) : "L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens qu’une ambassade d’un État tiers située sur le territoire d’un État membre constitue un «établissement» au sens de cette disposition, dans un litige relatif à un contrat de travail conclu par celle-ci au nom de l’État accréditant, lorsque les fonctions accomplies par le travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique. Il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer la nature exacte des fonctions exercées par le travailleur".

Mots-Clefs:

Compétence protectrice

Contrat de travail

Domicile

Etablissement

Puissance publique

Employeur

Doctrine française:

JDI 2013. 494, note F. Dopagne

Europe 2012, comm. 10, obs. L. Idot

Rev. crit. DIP 2013. 223, note É. Pataut

D. 2013. 1503, chron. F. Jault-Seseke

Procédures 2012, comm. 282, obs. C. Nourissat

JCP G 2012, doctr. 1053, chron. C. Nourissat

JCP E 2012, n° 1622, chron. C. Nourissat

JCP S 2012, n° 1491, note J.-Ph. Tricoit

Doctrine belge et luxembourgeoise:

RDC belge 2014. 53, note N. Joubert

Article 18 [Généralités]

1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet État membre.