Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 16 janv. 2014, Andreas Kainz, Aff. C-45/13

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Décision: 
ECLI:EU:C:2014:7

Motif 33 : "(…) l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause".

Doctrine française: 

Europe 2014, comm. 142, obs. L. Idot

RTD com 2014. 447, obs. A. Marmisse-d'Abadie d'Arrast

Sites de l’Union Européenne

 

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