Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 17 oct. 2013, OTP Bank, Aff. C-519/12

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Décision: 
ECLI:EU:C:2013:674

Dispositif : "Ne saurait être regardé comme relevant de la "matière contractuelle" au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 (...), un litige tel que celui au principal, dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société".

Doctrine française: 

Europe 2013, comm. 557, obs. L. Idot

Procédures 2013, comm. 343, obs. C. Nourissat

RJ com. 2013. 498, obs. P. Berlioz

LPA 2014, n° 230, p. 12, obs. F. Bellil

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