| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Concl., 8 mai 2018, sur Q. préj. (DE), 24 mai 2017, Helga Löber, Aff. C-304/17

Aff. C-304/17, Concl. M. Bobek

Partie requérante: Helga Löber

Partie défenderesse: Barclays Bank PLC

Quelle est, en vertu de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), la juridiction compétente pour des prétentions extracontractuelles à titre de la responsabilité du fait du prospectus lorsque :

— l’investisseur a pris à son domicile sa décision d’investissement provoquée par le prospectus lacunaire, et que

— sur le fondement de cette décision, il a viré le prix d’achat de la valeur mobilière acquise sur le marché secondaire depuis son compte tenu par une banque autrichienne vers un compte de règlement tenu par une autre banque autrichienne, d’où ledit prix d’achat a ensuite été transféré au vendeur pour le compte du requérant ?

S’agit-il :

(a) de la juridiction dans le ressort de laquelle l’investisseur a son domicile ?

(b) de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte bancaire du requérant depuis lequel celui-ci a viré vers le compte de règlement le montant investi ?

(c) de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte de règlement ?

(d) d’une de ces juridictions, au choix du requérant ?

(e) d’aucune de ces juridictions ?

Conclusions de l'AG M. Bobek :

"S’agissant d’un recours relatif au délit de déclaration erronée causé par la publication d’un prospectus prétendument lacunaire concernant des certificats pour des obligations au porteur pouvant être acquis sur un marché secondaire national spécifique et conduisant à la perte de l’investissement, la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire », figurant à l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprétée comme étant le lieu situé sur le territoire de l’État membre où ces certificats pouvaient valablement avoir été souscrits et comme couvrant l’ensemble de ce territoire, ainsi que comme le lieu où l’investisseur du marché secondaire, comme la requérante, s’est engagé, sur la base de ce prospectus, à exécuter une obligation d’investissement juridiquement contraignante et exécutoire".

MOTS CLEFS:

Compétence spéciale