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Article 1 - Champ d'application

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1. Le présent règlement s'applique aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives.

2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

a) la capacité juridique des partenaires;

b) l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un partenariat enregistré;

c) les obligations alimentaires;

d) la succession du partenaire décédé;

e) la sécurité sociale;

f) le droit au transfert ou à l'adaptation entre partenaires, en cas de dissolution ou 

d'annulation du partenariat enregistré, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du partenariat enregistré et qui n'ont pas produit des revenus de retraite au cours du partenariat enregistré;

g) la nature des droits réels portant sur un bien; et

h) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre.

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