Vous êtes ici

Article 39 - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine.

2. Le critère de l'ordre public visé à l'article 37 ne s'applique pas aux règles de compétence visées aux articles 4 à 12.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : “Public international lawyers should care about private international law. And private international lawyers should… https://t.co/CoeF6RYML9 Il y a 1 jour 10 heures
  • RT : 3/3 FR 'La présente loi s'applique lorsque l'hébergement touristique se situe en Belgique, quel que soit le droit a… https://t.co/APmeCkW7HH Il y a 1 jour 18 heures
  • RT : 1/3 Uber-nerdy conflict of laws Tweet to start the week Courtesy of ever-vigilant colleague Matthias Storme Textboo… https://t.co/h2Fq99r80E Il y a 1 jour 18 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer