Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 10

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

En matière d’assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5).

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Air transport. The CJEU in Adriano Guaitoli v Easyjet. The not always clear delineation between the jurisdictional… https://t.co/P47rscR76g Il y a 3 jours 11 heures
  • RT : PrivatBank v Kolomoisky and Boholiubov. The Court of Appeal reverses the High Court ia on abuse of the anchor mecha… https://t.co/WFfFXRbY07 Il y a 1 semaine 2 jours
  • RT : Blogged Jurisdiction, Article 7(1) Brussels Ia, article 17 ff Brussels Ia (protected categories) https://t.co/tYSR7igfXf Il y a 1 semaine 2 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer