Vous êtes ici

Article 15 - Subrogation légale

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Le Comité français de droit international privé recevra M. Maciej Spzunar le 17 mai 2019 pour sa communication: La… https://t.co/fRdMQuIhn2 Il y a 1 jour 19 heures
  • Enseignement supérieur -Université : des modifications dans la procédure d'admission des ressortissants étrangers | https://t.co/OxaoPQPNYW Il y a 1 jour 19 heures
  • RT : See AG opinion & blogpost for the issues not considered in the ruling (i.a. Brogsitter + privity of contract in emp… https://t.co/kWDIrlgGKe Il y a 1 semaine 5 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer