Vous êtes ici

Civ. 1e, 22 oct. 2014, n° 13-14653 [Conv. Rome]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Motif : "Attendu, selon [l'art. 4 Conv. Rome], applicable en l'espèce, qu'en l'absence de choix entre les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu'est présumé présenter de tels liens celui où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale, voire, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, son principal établissement ; que cette présomption n'est écartée que lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays;

Attendu que, pour juger la loi malienne applicable à l'accident survenu le 20 juillet 1994, déclarer la cession des contrats de la société AGF à la société Colina opposable à l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes (...), décider que la société Allianz n'était pas tenue à garantie, et rejeter l'action directe exercée contre la société Allianz par M. Frederik X... et Mme Marjolein X..., l'arrêt retient que le contrat d'assurance du véhicule souscrit auprès de la société AGF ne comporte aucun choix exprès des parties sur la loi applicable et présente les liens les plus étroits avec le Mali ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher au préalable si la présomption qu'il édicte [selon laquelle présenterait les liens les plus étroits avec le contrat la loi du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale, voire, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, son principal établissement] ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2015. 389, note S. Corneloup

RTD eur. 2015. 348-14, obs. C. Moille

RCA 2015. Etude 1, note N. Ciron

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Professor Burkhard Hess on “Reforming the Brussels Ibis Regulation: Perspectives and Prospects” https://t.co/ko5ikCqcf2 Il y a 5 jours 21 heures
  • RT : C'est parti pour la deuxième édition du Concours Paris Place de Droit! Un défi à relever pour celles et ceux qui co… https://t.co/5rQjDC17ca Il y a 2 semaines 6 jours
  • RT : AG Campos Sánchez-Bordona on multiple places of (habitual) residence under the Brussels II bis Regulation in the ca… https://t.co/ax91i7elPZ Il y a 3 semaines 6 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer