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Civ. 1e, 31 mai 2005, n° 03-11136 [Conv. Rome]

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Motif : "Attendu que, statuant sur la contestation relative à la loi applicable au litige, la cour d'appel a dit la loi française applicable en retenant par motifs adoptés, après avoir énoncé qu'il convient de rechercher la commune intention des parties, que les deux parties au contrat sont françaises et que le paiement a été fait par un chèque payable en France ;

Qu'en se prononçant ainsi alors que la loi applicable devait être déterminée par application de la Convention de Rome, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Doctrine: 

D. 2006. 1495, obs. P. Courbe

Rev. crit. DIP 2005. 465, note. P. Lagarde

RDC 2005. 1185, obs. D. Bureau

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