Vous êtes ici

Proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances, 12 mars 2018

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances, 12 mars 2018, COM(2018) 96 final, 2018/0044 (COD), {SWD(2018) 52 final} - {SWD(2018) 53 final}

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : C’est avec un cœur très lourd que, au vu de l’évolution de la propagation du COVID-19, l’Académie se voit contraint… https://t.co/jQs0bdl1mo Il y a 2 heures 26 min
  • RT : Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe in the case C-186/19, Supreme Site Services and Others: international… https://t.co/AENERoUudm Il y a 2 heures 29 min
  • RT : Introduction to The Hague Conference on Private International Law and Its Work https://t.co/MnNj8FiakE Il y a 1 jour 17 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer