Vous êtes ici

Civ. 1e, 5 sept. 2018, n° 16-24109

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Pourvoi n° 16-24109

Décision: 
absente sur Legifrance

Motifs : "Vu les articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 864/2007 (...) ;

Attendu que, selon ces textes, le règlement, à l'exception de l'article 29, s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 ;

Attendu que, pour écarter l’application de la loi allemande revendiquée par la société Man, l’arrêt retient que l'action engagée à l’encontre de celle-ci est soumise au droit français en application du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le fait générateur du dommage était survenu en 2006, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; (...)"

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : C’est avec un cœur très lourd que, au vu de l’évolution de la propagation du COVID-19, l’Académie se voit contraint… https://t.co/jQs0bdl1mo Il y a 1 heure 39 min
  • RT : Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe in the case C-186/19, Supreme Site Services and Others: international… https://t.co/AENERoUudm Il y a 1 heure 42 min
  • RT : Introduction to The Hague Conference on Private International Law and Its Work https://t.co/MnNj8FiakE Il y a 1 jour 17 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer