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Civ. 2e, 4 juil. 2007, n° 06-12267 [Règl. n° 1348/2000]

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Motif : "Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 688-9 du nouveau code de procédure civile, alors applicable, n'a trait qu'à la date de signification ou de notification à retenir à l'égard du requérant et représente le choix français opéré pour l'application de l'article 9§2 du règlement (CE) n° 1348/2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cet article était sans incidence sur l'appréciation de la régularité de la signification à l'égard du destinataire de l'acte".

Doctrine: 

LPA 20 nov. 2007, p. 18, note J. Degenève

Dr. et proc. 2007. 347, note M. Chardon

Dr. et patr. 2008, n° 167, p. 112, obs. M.-L. Niboyet

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